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N Gociation Collective Et Droit Constitutionnel PDF Books


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N Gociation Collective Et Droit Constitutionnel


N Gociation Collective Et Droit Constitutionnel
Author: Isabel Odoul-Asorey
Publisher: LGDJ
ISBN: 9782275040738
Size: 19.66 MB
Format: PDF, Mobi
View: 2566
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La 4e de couverture indique : "Au gré d'une remarquable évolution, le droit de la négociation collective s'est enrichi du droit constitutionnel, sur le terrain du droit positif. Le Conseil constitutionnel a rendu de nombreuses décisions intéressant la négociation collective. Des références constitutionnelles sont apparues dans les décisions rendues par le juge judiciaire et le juge administratif, dans le cadre du contentieux de la négociation collective qui relève de leur compétence. Le droit de la négociation collective n'est donc plus l'apanage du droit du travail, dans ses sources propres. La négociation collective a ainsi donné à voir, en tant qu'objet du droit, la constitutionnalisation des branches du droit. Formulée par la doctrine, l'expression désigne au sens le plus large " un phénomène touchant le droit objectif dans son ensemble, par lequel se manifeste l'influence de la Constitution ou du Conseil constitutionnel sur une ou plusieurs branches du droit ". Au croisement des droits et libertés et, en ce qu'elle va de pair avec l'accord collectif de travail, des sources du droit du travail, la négociation collective en offre un terrain d'observation privilégié. D'une part, en ce qu'il s'adosse à l'édification d'un droit constitutionnel, intéressant les autres branches du droit. D'autre part, en ce qu'il se prolonge par l'insertion du droit constitutionnel, au sein des branches du droit impliquées. La négociation collective éclaire une contribution plurielle, que renforce la question prioritaire de constitutionnalité. "




N Gociation Collective Et Droit Constitutionnel


N Gociation Collective Et Droit Constitutionnel
Author: Isabel Odoul-Asorey
Publisher:
ISBN:
Size: 62.56 MB
Format: PDF, Kindle
View: 7729
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L’édification du régime juridique de la négociation collective a pendant longtemps été assurée par le droit du travail dans ses sources propres. Le régime juridique de la négociation collective a trouvé à s’enrichir, depuis l’instauration du contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, le Conseil constitutionnel a rendu de nombreuses décisions intéressant la négociation collective. Il a ainsi impulsé une connexion inédite de la négociation collective avec le droit constitutionnel sur le terrain du droit positif. Ces rapports ne s’expriment plus seulement dans les décisions du Conseil constitutionnel. Ils apparaissent aussi hors du cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, par la voie législative ou jurisprudentielle. Les contributions doctrinales relatives au régime juridique de la négociation collective s’en font également l’écho. Elles se sont enrichies de références au droit constitutionnel. La négociation collective a donné ainsi à voir, en tant qu’objet du droit, le processus de constitutionnalisation des branches du droit. Formulée par la doctrine, l’expression désigne au sens le plus large « un phénomène touchant le droit objectif dans son ensemble, par lequel se manifeste l’influence de la Constitution ou du Conseil constitutionnel sur une ou plusieurs branches du droit ». L’évolution des rapports entre la négociation collective et le droit constitutionnel s’inscrit dans un tel processus. Ce processus trouve en la matière à s’exprimer dans toutes ses dimensions, apportant ainsi un éclairage qui intéresse d’autres branches du droit.




La Constitutionnalisation Du Droit De N Gociation Collective


N Gociation Collective Et Droit Constitutionnel
Author: Annick Desjardins
Publisher:
ISBN:
Size: 29.76 MB
Format: PDF, ePub
View: 1998
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Dans un important arrêt rendu en 2007 dans l'affaire Health Services and Support, la Cour suprême du Canada a reconnu pour la première fois que la liberté d'association énoncée à la Charte canadienne des droits et libertés protégeait la «capacité des syndiqués d'engager des négociations collectives sur des problèmes reliés au milieu de travail». Pour conclure ainsi, la Cour trouve appui dans le droit international du travail. Avec cette décision, la Cour renverse sa position établie une vingtaine d'années plus tôt voulant que la négociation collective ne soit pas une activité bénéficiant d'une protection à titre de droit fondamental. Suite à ce changement de paradigme, nombre d'auteurs ont été d'avis que la constitutionnalisation du droit de négociation collective pourrait avoir des effets sur la validité de différentes mesures législatives et sur l'interprétation des lois encadrant les régimes de relations de travail. De plus, la négociation collective étant historiquement indissociable de la grève, il y avait tout lieu de croire que la protection de la Charte pourrait être étendue au droit de grève. Par la suite, en 2011, la Cour suprême a rendu la décision Fraser portant sur l'accès à un régime de représentation collective, précisant la portée du droit de négociation collective tel qu'envisagé dans Health Services. Le présent mémoire recense la jurisprudence qui a abordé la protection constitutionnelle de la négociation collective en droit public canadien et en droit privé québécois depuis l'arrêt Health Services afin d'identifier ses effets sur la validité des restrictions au droit de grève, sur la validité des restrictions au contenu des négociations et sur l'imposition de conditions de travail, sur la validité des exclusions de certaines catégories de travailleurs des régimes de représentation collective, et sur l'interprétation des dispositions de ces régimes. Les résultats de la recherche nous permettent de conclure que la constitutionnalisation du droit de négociation collective a engendré un certain volume de contestations de la part d'organisations syndicales. Ces procédures ont porté fruit dans des situations où l'atteinte aux droits était similaire aux précédents de la Cour suprême ainsi que dans un cas lié au droit de grève. Les effets plus vastes envisagés dans la recension de la littérature ne se sont pas matérialisés. Par ailleurs, nos résultats en droit privé indiquent que la constitutionnalisation du droit de grève n'a pas eu d'impact sur l'interprétation des régimes de relations industrielles. Enfin, le recours ou non au droit international par les tribunaux n'a pas d'effet sur nos résultats.




Le Droit Du Travail


N Gociation Collective Et Droit Constitutionnel
Author: Alain Supiot
Publisher: Presses Universitaires de France
ISBN: 2130815898
Size: 31.95 MB
Format: PDF, Kindle
View: 341
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Détenir les clés d’intelligibilité du droit du travail est aussi important d’un point de vue pratique, pour qui est engagé dans la vie professionnelle, que d’un point de vue théorique, pour qui veut comprendre les bases juridiques de l’économie de marché et les grands problèmes sociaux contemporains. Organisé autour des concepts fondamentaux du droit du travail (contrat de travail, liberté professionnelle, subordination, représentation, négociation et action collective, temps de travail, salaire, sécurité physique et de l’emploi), cet ouvrage replace aussi ce droit dans une perspective historique et internationale.



Négociation collective et droit constitutionnel
Language: fr
Pages: 449
Authors: Isabel Odoul-Asorey, Marie-Armelle Rotschild-Souriac
Categories: Collective bargaining
Type: BOOK - Published: 2013 - Publisher: LGDJ
La 4e de couverture indique : "Au gré d'une remarquable évolution, le droit de la négociation collective s'est enrichi du droit constitutionnel, sur le terrain du droit positif. Le Conseil constitutionnel a rendu de nombreuses décisions intéressant la négociation collective. Des références constitutionnelles sont apparues dans les décisions rendues par
Négociation collective et droit constitutionnel
Language: fr
Pages: 721
Authors: Isabel Odoul-Asorey
Categories: Collective bargaining
Type: BOOK - Published: 2008 - Publisher:
L’édification du régime juridique de la négociation collective a pendant longtemps été assurée par le droit du travail dans ses sources propres. Le régime juridique de la négociation collective a trouvé à s’enrichir, depuis l’instauration du contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, le Conseil constitutionnel a rendu de nombreuses
Négociation collective et droit constitutionnel
Language: fr
Pages:
Authors: Isabel Odoul–Asorey (juriste).)
Categories: Collective bargaining
Type: BOOK - Published: 2009 - Publisher:
Books about Négociation collective et droit constitutionnel
La constitutionnalisation du droit de négociation collective
Language: fr
Pages:
Authors: Annick Desjardins
Categories: Collective bargaining
Type: BOOK - Published: 2013 - Publisher:
Dans un important arrêt rendu en 2007 dans l'affaire Health Services and Support, la Cour suprême du Canada a reconnu pour la première fois que la liberté d'association énoncée à la Charte canadienne des droits et libertés protégeait la «capacité des syndiqués d'engager des négociations collectives sur des problèmes reliés
Le droit à la représentation des salariés dans la négociation collective
Language: fr
Pages: 826
Authors: Magali Marguerite
Categories: Collective bargaining
Type: BOOK - Published: 2011 - Publisher:
La négociation collective est au coeur de la production normative en droit du travail. Le droit à la négociation collective proclamé au niveau constitutionnel, européen et international appartient au salarié ; ce dernier ne l’exerce que par ses représentants. Son droit individuel à la négociation se résout donc dans un