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La Constitutionnalisation Du Droit De N Gociation Collective PDF Books


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La Constitutionnalisation Du Droit De N Gociation Collective


La Constitutionnalisation Du Droit De N Gociation Collective
Author: Annick Desjardins
Publisher:
ISBN:
Size: 36.63 MB
Format: PDF, ePub
View: 1965
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Dans un important arrêt rendu en 2007 dans l'affaire Health Services and Support, la Cour suprême du Canada a reconnu pour la première fois que la liberté d'association énoncée à la Charte canadienne des droits et libertés protégeait la «capacité des syndiqués d'engager des négociations collectives sur des problèmes reliés au milieu de travail». Pour conclure ainsi, la Cour trouve appui dans le droit international du travail. Avec cette décision, la Cour renverse sa position établie une vingtaine d'années plus tôt voulant que la négociation collective ne soit pas une activité bénéficiant d'une protection à titre de droit fondamental. Suite à ce changement de paradigme, nombre d'auteurs ont été d'avis que la constitutionnalisation du droit de négociation collective pourrait avoir des effets sur la validité de différentes mesures législatives et sur l'interprétation des lois encadrant les régimes de relations de travail. De plus, la négociation collective étant historiquement indissociable de la grève, il y avait tout lieu de croire que la protection de la Charte pourrait être étendue au droit de grève. Par la suite, en 2011, la Cour suprême a rendu la décision Fraser portant sur l'accès à un régime de représentation collective, précisant la portée du droit de négociation collective tel qu'envisagé dans Health Services. Le présent mémoire recense la jurisprudence qui a abordé la protection constitutionnelle de la négociation collective en droit public canadien et en droit privé québécois depuis l'arrêt Health Services afin d'identifier ses effets sur la validité des restrictions au droit de grève, sur la validité des restrictions au contenu des négociations et sur l'imposition de conditions de travail, sur la validité des exclusions de certaines catégories de travailleurs des régimes de représentation collective, et sur l'interprétation des dispositions de ces régimes. Les résultats de la recherche nous permettent de conclure que la constitutionnalisation du droit de négociation collective a engendré un certain volume de contestations de la part d'organisations syndicales. Ces procédures ont porté fruit dans des situations où l'atteinte aux droits était similaire aux précédents de la Cour suprême ainsi que dans un cas lié au droit de grève. Les effets plus vastes envisagés dans la recension de la littérature ne se sont pas matérialisés. Par ailleurs, nos résultats en droit privé indiquent que la constitutionnalisation du droit de grève n'a pas eu d'impact sur l'interprétation des régimes de relations industrielles. Enfin, le recours ou non au droit international par les tribunaux n'a pas d'effet sur nos résultats.




N Gociation Collective Et Droit Constitutionnel


La Constitutionnalisation Du Droit De N Gociation Collective
Author: Isabel Odoul-Asorey
Publisher: LGDJ
ISBN: 9782275040738
Size: 29.83 MB
Format: PDF, ePub
View: 499
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La 4e de couverture indique : "Au gré d'une remarquable évolution, le droit de la négociation collective s'est enrichi du droit constitutionnel, sur le terrain du droit positif. Le Conseil constitutionnel a rendu de nombreuses décisions intéressant la négociation collective. Des références constitutionnelles sont apparues dans les décisions rendues par le juge judiciaire et le juge administratif, dans le cadre du contentieux de la négociation collective qui relève de leur compétence. Le droit de la négociation collective n'est donc plus l'apanage du droit du travail, dans ses sources propres. La négociation collective a ainsi donné à voir, en tant qu'objet du droit, la constitutionnalisation des branches du droit. Formulée par la doctrine, l'expression désigne au sens le plus large " un phénomène touchant le droit objectif dans son ensemble, par lequel se manifeste l'influence de la Constitution ou du Conseil constitutionnel sur une ou plusieurs branches du droit ". Au croisement des droits et libertés et, en ce qu'elle va de pair avec l'accord collectif de travail, des sources du droit du travail, la négociation collective en offre un terrain d'observation privilégié. D'une part, en ce qu'il s'adosse à l'édification d'un droit constitutionnel, intéressant les autres branches du droit. D'autre part, en ce qu'il se prolonge par l'insertion du droit constitutionnel, au sein des branches du droit impliquées. La négociation collective éclaire une contribution plurielle, que renforce la question prioritaire de constitutionnalité. "




N Gociation Collective Et Droit Constitutionnel


La Constitutionnalisation Du Droit De N Gociation Collective
Author: Isabel Odoul-Asorey
Publisher:
ISBN:
Size: 60.58 MB
Format: PDF, ePub, Mobi
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L’édification du régime juridique de la négociation collective a pendant longtemps été assurée par le droit du travail dans ses sources propres. Le régime juridique de la négociation collective a trouvé à s’enrichir, depuis l’instauration du contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, le Conseil constitutionnel a rendu de nombreuses décisions intéressant la négociation collective. Il a ainsi impulsé une connexion inédite de la négociation collective avec le droit constitutionnel sur le terrain du droit positif. Ces rapports ne s’expriment plus seulement dans les décisions du Conseil constitutionnel. Ils apparaissent aussi hors du cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, par la voie législative ou jurisprudentielle. Les contributions doctrinales relatives au régime juridique de la négociation collective s’en font également l’écho. Elles se sont enrichies de références au droit constitutionnel. La négociation collective a donné ainsi à voir, en tant qu’objet du droit, le processus de constitutionnalisation des branches du droit. Formulée par la doctrine, l’expression désigne au sens le plus large « un phénomène touchant le droit objectif dans son ensemble, par lequel se manifeste l’influence de la Constitution ou du Conseil constitutionnel sur une ou plusieurs branches du droit ». L’évolution des rapports entre la négociation collective et le droit constitutionnel s’inscrit dans un tel processus. Ce processus trouve en la matière à s’exprimer dans toutes ses dimensions, apportant ainsi un éclairage qui intéresse d’autres branches du droit.




Le Droit Des Relations Collectives De Travail Maurice


La Constitutionnalisation Du Droit De N Gociation Collective
Author: Rengasamy Savan
Publisher:
ISBN:
Size: 24.85 MB
Format: PDF, Mobi
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Le droit des rapports collectifs de travail à Maurice évolue dans un environnement juridique essentiellemeiit influencé, dans toute son histoire, par la France, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis d'Amérique. L'Industrial Relations Act, 1973, (IRA) loi fondamentale qui régit ces rapports, est calquée sur une loi anglaise, aujourd'hui abrogée, l'Industrial Relations Act, 1971, elle-même d'origine américaine. Les réalités hybrides mauriciennes amènent donc objectivement à les analyser dans une perspective comparative avec ces trois grands pays industriels. De là, divers questionnements importants surgissent. Relativement au cadre institutionnel et aux sources du droit du travail mis en place par l'IRA, d'une part, la juridiction compétente en première instance n'est pas clairement définie et ne trouve donc pas sa place dans une procédure judiciaire cohérente en matière de contentieux collectifs, et d'autre part, le caractère imprécis du Code of practice prévu dans l'IRA n'offre pas toujours au juge la possibilité de trancher tout litige de manière juridiquement satisfaisante. S'agissant des syndicats, des conflits collectifs et de la négociation collective, les difficultés sont encore plus pressantes. D'abord, les syndicats, en dépit de la liberté syndicale constitutionnelle, doivent impérativement s'enregistrer selon certains critères exigeants, avant de pouvoir opérer. Mais il reste une anomalie importante, fondée sur une tradition britannique toujours existante, selon laquelle les syndicats peuvent légalement s'engager dans la politique partisane au moyen de financements des partis politiques de leur choix pour être présents ou se faire représenter au Parlement en tant que tels. Ensuite, le droit fondamental de grève ne peut être concrètement exercé en raison des divers obstacles juridiques contenus dans l'IRA, de sorte que l'une des revendications majeures des syndicats mauriciens consiste à demander sa constitutionnalisation. Enfin, autre paradoxe, la négociation collective, bien que prévue dans la loi et obligatoire en cas de conflits collectifs, est inexistante à Maurice, ce qui n'autorise qu'une appréciation d'ordre théorique de la force juridique d'une convention collective mauricienne. La représentation syndicale prend ainsi un caractère particulier en ce sens où, établie selon des critères de désignation pour participer à la négociation collective, elle peut être individuelle ou collective mais sans qu'elle favorise la négociation collective formelle. Dans cet ensemble, le problème majeur que pose cette loi fondamentale des relations collectives du travail est son inadéquation aux nouvelles réalités mauriciennes dont le dynamisme s'affirme de façon croissante, en particulier dans le nouveau contexte de la mondialisation. L'intervention forte de l'Etat mauricien dans la régulation des rapports collectifs de travail accentue davantage cette inadaptation et nécessairement constitue un obstacle déterminant au développement de la négociation collective. Par conséquent, les multiples problèmes que posent l'Industrial Relations Act, 1973 ont été analysées en fonction des nouvelles donnes de la société mauricienne et de certaines règles juridiques françaises, anglaises ou américaines potentiellement aptes à suggérer quelques solutions concrètes.



La constitutionnalisation du droit de négociation collective
Language: fr
Pages:
Authors: Annick Desjardins
Categories:
Type: BOOK - Published: 2013 - Publisher:
Dans un important arrêt rendu en 2007 dans l'affaire Health Services and Support, la Cour suprême du Canada a reconnu pour la première fois que la liberté d'association énoncée à la Charte canadienne des droits et libertés protégeait la «capacité des syndiqués d'engager des négociations collectives sur des problèmes reliés
Négociation collective et droit constitutionnel
Language: fr
Pages: 449
Authors: Isabel Odoul-Asorey, Marie-Armelle Rotschild-Souriac
Categories: Collective bargaining
Type: BOOK - Published: 2013 - Publisher: LGDJ
La 4e de couverture indique : "Au gré d'une remarquable évolution, le droit de la négociation collective s'est enrichi du droit constitutionnel, sur le terrain du droit positif. Le Conseil constitutionnel a rendu de nombreuses décisions intéressant la négociation collective. Des références constitutionnelles sont apparues dans les décisions rendues par
Négociation collective et droit constitutionnel
Language: fr
Pages: 721
Authors: Isabel Odoul-Asorey
Categories: Collective bargaining
Type: BOOK - Published: 2008 - Publisher:
L’édification du régime juridique de la négociation collective a pendant longtemps été assurée par le droit du travail dans ses sources propres. Le régime juridique de la négociation collective a trouvé à s’enrichir, depuis l’instauration du contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, le Conseil constitutionnel a rendu de nombreuses
Négociation collective et droit constitutionnel
Language: fr
Pages:
Authors: Isabel Odoul–Asorey (juriste).)
Categories: Collective bargaining
Type: BOOK - Published: 2009 - Publisher:
Books about Négociation collective et droit constitutionnel
La constitutionnalisation du droit du travail et le pouvoir de réglementation de l'employeur en contexte syndiqué
Language: fr
Pages:
Authors: Marie Hélène Dorion
Categories: Collective bargaining
Type: BOOK - Published: 2011 - Publisher:
Problématique : Les effets de la constitutionnalisation du droit du travail sur le contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l'employeur. La problématique de notre projet de recherche consiste à évaluer les effets du phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail sur le pouvoir de l'employeur d'établir de la